Chapitre Ier : Carte du combattant. (Articles A115 à A142)
Sont considérés comme combattants, les militaires ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non : A. – Armée de terre Aux unités figurant sur les listes pratiques des unités combattantes publiées au Bulletin officiel du ministère de la défense nationale, en application de la circulaire n° 5704/E.M.A./30 du 23 mai 1946 (Bulletin officiel, n° 23, … Lire la suite